Conditions générales de vente

Article 1, Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l’abonnement Mon Flair, service de veille automatisée des marchés publics du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), édité par Alexandre Wetting, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 837 546 936 00019 (voir les mentions légales).

Mon Flair est un service réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, entreprises du bâtiment et travaux publics).

Article 2, Description du service

Mon Flair filtre les avis de marchés publics publiés par le BOAMP selon le ou les métiers et département(s) renseignés par l’abonné, et transmet un résumé généré par intelligence artificielle des marchés correspondants par email et sur un tableau de bord accessible après connexion.

Le service est une aide à la veille commerciale. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de résultat : Mon Flair ne garantit ni l’exhaustivité des marchés détectés, ni l’exactitude absolue des résumés générés par IA (qui peuvent comporter des approximations), ni l’obtention d’un marché par l’abonné. L’abonné reste seul responsable de vérifier chaque avis auprès de la source officielle avant toute décision commerciale.

Article 3, Offres et tarifs

TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), les prix ci-dessus sont donc les prix définitifs, sans TVA à ajouter.

Mon Flair se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification s’applique aux nouveaux abonnements et, pour les abonnés en cours, au renouvellement suivant un préavis de 30 jours par email.

Article 4, Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, par prélèvement mensuel automatique à la date anniversaire de la souscription. Mon Flair ne stocke aucune donnée bancaire, celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe (voir sa politique de confidentialité).

Article 5, Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée. L’abonné peut résilier à tout moment depuis la page « Paramètres » de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, aucun remboursement au prorata n’est effectué pour le mois en cours.

Article 6, Droit de rétractation

Le service Mon Flair est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s’applique pas à cette relation contractuelle.

Article 7, Responsabilité

Mon Flair met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie de disponibilité continue. Mon Flair ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision commerciale prise par l’abonné sur la base des informations fournies, ni d’une indisponibilité de la source de données publique (BOAMP) échappant à son contrôle.

Article 8, Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 9, Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent (ressort du siège social).