C’est quoi ?
Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr) est le portail officiel et gratuit de facturation électronique de l’État français. Toute entreprise qui facture un acheteur public — commune, département, région, hôpital, établissement scolaire, ministère — doit y déposer sa facture, sous peine de ne pas être payée. L’obligation, initialement réservée aux grandes entreprises, s’est étendue progressivement jusqu’à couvrir les micro-entreprises et auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2020.
Comment ça marche
- Créer un compte fournisseur avec votre numéro de SIRET.
- Déposer la facture (dépôt direct d’un PDF/format structuré, ou saisie manuelle en ligne pour une entreprise sans logiciel de facturation dédié).
- Renseigner les références du marché : numéro d’engagement (ou numéro de bon de commande) et le service exécutant destinataire — communiqués par l’acheteur au moment de la notification du marché.
- Suivre le statut de la facture (déposée, en cours de traitement, mise en paiement) directement depuis le portail.
L’erreur qui bloque le plus de factures
Une facture sans le bon numéro d’engagement (ou avec un service exécutant incorrect) n’est en général pas rejetée immédiatement — elle reste simplement bloquée en attente, sans déclencher le délai de paiement. Le réflexe à prendre : noter ces références dès la notification du marché, avant même le début des travaux, plutôt que de les chercher au moment de facturer.
Les délais de paiement
Le délai légal de paiement des marchés publics est en général de 30 jours à compter de la réception de la facture, pour l’État et les collectivités territoriales. Certains établissements publics de santé bénéficient d’un délai dérogatoire plus long. Au-delà de ce délai, des intérêts moratoires courent automatiquement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement — en pratique, ces montants ne sont pas toujours versés spontanément et doivent parfois être réclamés explicitement à l’acheteur.
À vérifier avant de candidater
Pour une petite structure, le délai de paiement compte autant que le montant du marché : un marché à marge correcte mais payé à 60 ou 90 jours peut peser lourd sur la trésorerie d’une TPE. C’est une question légitime à poser à l’acheteur avant de répondre, pas après.
Trouver le marché, c’est le premier problème.
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